Conditions Générales de ventes TheMoc.fr

TheMoc.fr est un service de TheMoc S, dont le siège social est situé 4 rue des platanes,

86800 Saint Julien L'ars, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le

numéro 817 667 991 R.C.S Poitiers

ART 1 - Application des Conditions Générales de Vente (ci­-après CGV)

­ Opposabilité des CGV

Il est précisé que les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées sur le

site TheMoc.fr. Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera donc inopposable

au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le

fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des

présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir

ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ART 2 -­ Commande

Sur Internet : http://themoc.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une

confirmation au moment de votre validation de commande.

Le délais de livraison est de 48h ouvrer et il est liées aux livreur (La poste, Chronopost) .

ART 3 – Prix

3.1 ­ Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises éco­participation incluse

hors participation aux frais d'expédition.

3.2 ­ Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits

seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de la

validation de commande.

ART 4 -­ Validation

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV de vente avant

la passation de commande. La validation de commande vaut donc acceptation des

présentes CGV.

ART 5 -­ Paiement

Le règlement s'effectue par cartes bancaires françaises et étrangères à puce hors AMEX.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par

l'Acheteur.

Les factures sont mises à disposition de l'Acheteur au format électronique dans l'espace "

Mon compte " sur le site.

TheMoc.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par

l’Acheteur et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que

la personne dont le compte bancaire est débité, est bien celle qui a passé la commande,

ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme

d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires

(RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type

dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par TheMoc.fr pourra entrainer

l’annulation de la commande concernée, et ce sans possibilité de réclamation ultérieure.

TheMoc aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande

qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte

bancaire.

Les coordoneés bancaire ne seront vu par l'entreprise nous respectons les donnes

personnelle.

ART 6 -­ Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks

disponibles. En cas d'indisponibilité de stock après passation de commande, le Vendeur

en informera l'Acheteur par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et

l'Acheteur sera remboursé. Ceci ne s'applique pas aux préventes pour lesquels la date de

disponibilité prévisionnelle est annoncée lors du passage de la commande.

ART 7 ­ Annulation / Modification de commande

L'Acheteur bénéficie d'une possibilité de modifier ou d'annuler une commande jusqu'à la

préparation de celle-­ci.

ART 8 -­ Livraison

8.1 ­ Généralités

Les produits achetés sur TheMoc.fr sont livrés en France métropolitaine à l'exception de

la Corse.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur au cours du

processus de commande.

Le suivi de commande est accessible dans l'espace " Mon compte " sur le site.

TheMoc.fr ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une

indisponibilité de l'Acheteur après plusieurs propositions de rendez­vous par le

transporteur.

8.2 ­ Réserves

Toutes réserves sur la livraison (par exemple: colis endommagé, déjà ouvert...) doivent

être notifiées par l'Acheteur au transporteur.

8.3 ­ Retours

Dans les cas suivants : mauvaise article reçu par rapport à la commande, article

endommagé à la livraison, panne à la mise en service (Appareil présentant un défaut de

fonctionnement lors de la mise en service), l'Acheteur doit sous 7 jours, soumettre sa

demande de retour en ligne sur le site dans l'espace " Mon compte " (instructions et

formulaires disponibles).

Le Vendeur précise que les mobiles et tablettes Apple sont garantis directement par le

constructeur et n'entrent pas dans le champ de la Panne à la Mise en Service.

L'acheteur recevra un accusé de réception par e­mail avec un n° d'accord de retour ainsi

qu'une étiquette­colis préaffranchie. Le(s) produit(s) retourné(s), devront être

accompagnés d'une copie de la facture d'achat sur laquelle devra figurer le n° d'accord

de retour obtenu.

Tout retour non conforme, en particulier sans n° d'accord de retour sera refusé.

ART 9 -­ Droit de rétractation

9.1 ­ Conditions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à

compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de TheMoc.fr

sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits

retournés et des frais de livraisons standards (correspondant à la livraison la moins onéreuse que

nous proposons) seront remboursés. L'Acheteur devra prendre à sa charge les frais de renvoi du

(des) produit(s) et s'assurer de la qualité de l'emballage pour garantir l'état du produit à réception.

Pour bénéficier de cet échange, le produit doit être neuf et non déballé (L'emballage du produit ne

doit pas avoir été ouvert, en cas de présence de scellé sur le produit, celui­ci doit être intact) pour

permettre sa commercialisation ultérieure à l'état neuf. Il ne doit donc pas avoir été non plus

activé. Aucun échange ne sera donc accordé pour les produits retournés incomplets (notice,

accessoires, etc.), sans leur emballage d'origine ou avec un emballage abîmé.

9.2 ­ Adresse de retour :

L'Acheteur doit sous 14 jours, soumettre sa demande de retour en ligne sur le site dans l'espace "

Mon compte " (instructions et formulaires disponibles). L'acheteur recevra un accusé de réception

par e­mail avec un n° d'accord de retour ainsi que l'adresse de retour. Le(s) produit(s) retourné(s),

devront être accompagnés d'une copie de la facture d'achat sur laquelle devra figurer le n°

d'accord de retour obtenu.

Tout retour non conforme, en particulier sans n° d'accord de retour sera refusé.

ART 10 -­ Remboursement

Dans les hypothèses visées à l'article 6.3 et 7, aucun échange ne sera effectué, le

Vendeur procédant par remboursement. Si le retour est conforme, le remboursement des

produits sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la

date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire. Aucun envoi en contre-
remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l'achat de produit seront annulés en cas de restitution du

produit accompagnée d'un remboursement dudit produit.

ART 11 -­ Sécurisation

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation : TheMoc.fr a adopté le procédé de

cryptage SSL et l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le

plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement

via 3D Secure.

ART 12 -­ Service clientèle

Le Vendeur est à la disposition de l'Acheteur pour répondre à toutes ses questions, via le

site, ou par courrier :TheMoc, 4 rue des platanes – 86800 SAINT JULIEN L'ARS.

ART 13 -­ Propriété intellectuelle

13.1 ­ Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images

reproduits ou représentés sur le site TheMoc.fr sont strictement protégés au titre du droit

d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. à ce titre et

conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée

l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus

restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation

totale ou partielle du site TheMoc.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le

site TheMoc.fr est strictement interdite.

13.2 ­ Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site

TheMoc.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la

représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit

faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

13.3 ­ Certains produits font l'objet de droit d'utilisations personnelles et spécifiques.

Vous devez respecter les CGV de vente de ces produits, et TheMoc.fr ne saurait être

responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

13.3

ART 14 -­ Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux

normes applicables en France. La responsabilité de TheMoc.fr ne saurait être

engagée en cas de non­respect de la législation d'un autre pays. Il appartient à

l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et

d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. L'Acheteur est invité à se reporter

au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et

en cas de doute ou besoin renseignements complémentaires, l'Acheteur peut

envoyer un courriel à l'adresse contact@TheMoc.fr.

TheMoc.fr n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

En cas d'achats à titre professionnel, TheMoc.fr n'encourra aucune responsabilité

pour tous dommages indirects du fait de perte d'exploitation, ou perte de profit, qui

pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

ART 15 - Garanties applicables sauf dispositions spécifiques.

15.1 Garanties légales dues par le Vendeur

Le Vendeur est tenu de garantir le bien contre les défauts de conformité dans les

conditions prévues aux articles L.211­4 et suivants du code de la consommation. Ces

dispositions ne privent pas l'Acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices

rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil. Pour exercer une

telle action, l'Acheteur devra toutefois rapporter la preuve d'un vice caché.

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés

dans les conditions prévues par la loi. L'Acheteur bénéficie des dispositions suivantes :

­Article L 211­4 du Code de la Consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien

conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il

répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de

montage ou de l'installation lorsque celle­ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été

réalisée sous sa responsabilité.

­Article L 211­5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien

doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas

échéant : ­ correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités

que celui­ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; ­ présenter

les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment

dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un

commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par

l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

­Article L 211­12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de

conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

­Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait

donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

­Article 1648 al 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être

intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément à l'article L 211.16 du Code de la Consommation, toute réparation entrant

dans le champ de la garantie et entraînant une durée d'immobilisation due à la réparation

de plus de sept jours du matériel vient prolonger la durée de la garantie contractuelle qui

a été consentie initialement.

15.2 Garantie commerciale accordée par les constructeurs

Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains biens vendus peuvent

bénéficier d'une garantie commerciale accordée par le constructeur dont l'étendue et la

durée diffèrent selon les produits et les marques. Autrement dit, la garantie commerciale

n'est pas assurée par le Vendeur mais directement par le constructeur. Le Vendeur invite

en conséquence l'Acheteur à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les

produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être

assortis. Ces garanties sont soit décrites sur la notice soit récupérables sur le site du

constructeur. L'Acheteur devra contacter directement le constructeur, et non le Vendeur,

afin de bénéficier de cette garantie commerciale. Il est vivement conseillé à l'Acheteur de

conserver sa facture d'achat pour pouvoir mettre en œuvre sa garantie. En aucun cas, le

Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa

garantie.

Les exclusions de garanties pour les produits neufs et les produits d'occasion sont celles

spécifiées aux Conditions contractuelles de garantie accordées par les constructeurs.

ART 16 -­ Droit applicable ­ Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la

langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ART 17 -­ Informations nominatives

Les informations et données concernant l'Acheteur sont utilisées pour la gestion de la

commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui

contribuent à l'exécution des commandes, livraisons, traitements et paiements.

Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les

obligations légales et réglementaires et permettre d'améliorer et personnaliser les

services que proposés et adressés à l'Acheteur.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un

droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour cela, l'Acheteur doit écrire par mail à contact@TheMoc.fr, en indiquant nom, prénom

et adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être

signée et accompagnée d'une photocopie d'un titre d'identité signé en précisant l'adresse

à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2

mois suivant la réception de la demande. En fonction des choix lors de la création du

compte, l'Acheteur sera susceptible de recevoir des offres de TheMoc.fr. L'Acheteur a la

possibilité de s'y opposer à tout moment, sans frais, en le précisant dans Mon compte

rubrique "Informations personnelles".

Le site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients.

TheMoc.fr fait usage de cookies ayant pour but de signaler le passage de l'Acheteur sur

le site. Les cookies ne sont donc utilisés par TheMoc.fr que dans le but d'améliorer la

personnalisation du service proposé.

TheMoc.fr souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à

distance et s'engage à respecter la charte de la profession..


Copyright © 2016 TheMoc tous droits réservés